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Médiation de la consommation - Règlement amiable des litiges

Le Concept Immobilier

Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à mediateur-fnaim.fr soit par courrier postal à l'attention de Madame le médiateur de la Fédération nationale de l’immobilier – FNAIM – 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS(4).

Le Concept Immobilier

Dans l'hypothèse où le mandant n'a pas la qualité de consommateur, il a possibilité de saisir le Département Qualité FNAIM à l'adresse suivante : FNAIM-Département Qualité 129 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à : Chambre FNAIM des Professionnels de l'immobilier des Pyrénées Atlantiques Côte Basque - 1 rue Donzac - BAYONNE (64100). 
 
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