Suite à l’attractivité ainsi que la forte croissance du marché immobilier basque, l’agglomération a décidé de durcir les règles concernant les locations saisonnières qui ont connu une importante augmentation ces dernières années. (+130% des locations de meublés de tourisme entre 2016 et 2020)

Le 5 mars 2022, un règlement visant à réguler le marché immobilier du Pays Basque a été voté par la communauté d’agglomération de la région. 

Quelles sont les modifications ?

Déjà mis en place dans certaines métropoles (Bordeaux, Paris, Nice...), les propriétaires de meublés de tourisme au Pays Basque seront soumis au principe de compensation à compter du 1er juin 2022.

Les propriétaires d'une résidence secondaire située dans l'une des 24 communes citées ci-après, ne pourront la louer qu'après avoir fait une demande d'autorisation de changement d'usage auprès de la mairie. Cette demande peut encore être faite jusqu’au 31 mai 2022 afin de bénéficier de l’ancien règlement. 

A noter : ce règlement n'est pas rétroactif. Les autorisations temporaires de 3 ans déjà délivrées auparavant restent valables jusqu'à l'expiration de la date de validité. 

Qu’est-ce que le principe de compensation ?

Le principe de compensation consiste à modifier l’usage d’un local (bureau, commerce…) en le transformant en habitation et s'adresse tant aux personnes physiques que morales. Il vise à compenser la "perte" d'un logement par la création d'un autre. 

Ce local doit être situé dans la même commune que votre meublé de tourisme et être de superficie équivalente.

Ce local ne pourra avoir fait l’objet d’une compensation au préalable.

​Qui est concerné par ce nouveau règlement ?

Tous les propriétaires louant un meublé de tourisme ou ceux louant leur résidence principale plus de 120 jours par an dans les 24 communes suivantes sont concernés par ce règlement : 

Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz et Villefranque.

Quelles sont les exceptions ?

Des exceptions sont faites pour les personnes physiques : 

• la location dite mixte : location à un étudiant durant 9 mois et location saisonnière durant une période estivale de 3 mois
• la location d’un local situé au sein de la résidence principale du propriétaire

Pour récapituler :

Vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme dans les 24 communes citées ci-dessus, 3 possibilités s’offre à vous :

• se soumettre au principe de compensation, c’est-à-dire acquérir un local dans la même commune que votre meublé de tourisme et de surface équivalente pour le transformer en habitation
   

• louer votre bien à l’année
   

• conserver votre bien pour vos vacances personnelles

Les documents utiles à télécharger

• L’article de la communauté d’agglomération du Pays Basque en cliquant ici
• Les démarches en vigueur jusqu'au 31 mai 2022  ici 
• Le règlement complet en vigueur dès le 1er juin 2022 en cliquant ici
• La demande d’autorisation temporaire préalable de changement d’usage en cliquant ici
    

Pour toutes informations complémentaires, nos conseillers immobiliers se tiennent à votre disposition afin de répondre à vos interrogations.